Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Parcours Conseil Évolution est une marque et une activité de George BERKO, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entrepreneur, SIREN 999 328 354, 106 rue de la Pompe, 75116 Paris, France.

Contact : parcoursconseilorientation@gmail.com — parcoursconseilorientation.com.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations vendues sous la marque Parcours Conseil Évolution, à des particuliers comme à des personnes morales.

Elles ne s'appliquent pas aux prestations d'orientation scolaire et post-bac proposées sous la marque Parcours Conseil Orientation, qui disposent de leurs propres conditions générales.

3. Nature des prestations

Parcours Conseil Évolution propose un accompagnement d'évolution professionnelle : analyse de parcours, identification des compétences, exploration de scénarios et construction d'un plan d'action.

Le cabinet n'est ni un service de placement, ni un cabinet de recrutement, ni un service de santé. Aucun résultat professionnel n'est garanti : la décision et sa mise en œuvre appartiennent au bénéficiaire.

4. Distinction entre le Point Évolution et le bilan de compétences

Le Point Évolution est une prestation ponctuelle de conseil (60 min, 90 €).

Le Point Évolution est une prestation ponctuelle de conseil. Il ne constitue pas un bilan de compétences au sens du Code du travail, ne relève pas d'une action réglementaire de bilan et n'est pas présenté comme un dispositif financé.

Le bilan de compétences Trajectoire Pro™ (24 h maximum · 8 à 12 semaines, 1 750 € TTC) est une action de bilan de compétences au sens du Code du travail. Il relève de conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

Exemple : une question unique sur une mobilité interne relève du Point Évolution. Une remise à plat complète du projet professionnel relève du bilan de compétences.

5. Documents contractuels

Pour le Point Évolution, les documents applicables sont, dans cet ordre :

Pour le bilan de compétences, les documents applicables sont, dans cet ordre :

En cas de contradiction entre deux documents, le document propre au bilan de compétences prévaut sur les conditions générales pour tout ce qui concerne le déroulement, la confidentialité, les délais et le paiement du bilan.

• Point Évolution — 1. Devis ou commande accepté par le client
• Point Évolution — 2. Fiche de la prestation Point Évolution figée à la commande
• Point Évolution — 3. Conditions générales de vente Parcours Conseil Évolution
• Point Évolution — 4. Politique de confidentialité et notice de protection des données
• Bilan — 1. Contrat individuel de bilan de compétences ou convention tripartite applicable
• Bilan — 2. Conditions particulières — Bilan de compétences Trajectoire Pro™
• Bilan — 3. Programme du bilan versionné, remis avant contractualisation
• Bilan — 4. Fiche commerciale figée à la contractualisation
• Bilan — 5. Conditions générales de vente Parcours Conseil Évolution
• Bilan — 6. Notice de confidentialité et de protection des données

6. Formation du contrat

Pour le Point Évolution, le contrat est formé par l'acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne, après acceptation expresse des présentes conditions.

Pour le bilan de compétences, le contrat est formé par la signature du contrat individuel ou de la convention applicable. Aucune inscription définitive n'intervient avant cette signature.

7. Informations précontractuelles

Avant tout engagement, le client reçoit les informations essentielles : identité du prestataire, nature et finalité de la prestation, public concerné, prérequis, durée, format, programme, méthodes, intervenant, prix, délais, modalités de rétractation, confidentialité, accessibilité et modalités de réclamation.

Pour le bilan de compétences, ces informations sont réunies dans une fiche d'information précontractuelle et dans le programme versionné, remis avant signature.

8. Modalités : visioconférence et présentiel

Les rendez-vous se déroulent par défaut en visioconférence, depuis toute la France.

Des rendez-vous en présentiel à Paris peuvent être proposés selon les disponibilités.

Le bénéficiaire doit disposer d'une connexion suffisante et d'un lieu permettant un échange confidentiel.

9. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés au moment de la commande ou figés au contrat.

Le tarif applicable est celui indiqué avant commande. Une modification ultérieure du catalogue n'affecte pas une prestation déjà contractualisée.

10. Suppléments éventuels

Aucun supplément n'est appliqué sans avoir été annoncé et accepté avant validation.

Lorsqu'une option est proposée (par exemple un rendez-vous en présentiel), son montant est annoncé avant validation de la commande.

11. Devis

Un devis peut être établi à la demande, notamment pour une prise en charge par un employeur.

Le devis précise la prestation, la durée, le prix, les modalités de règlement et sa durée de validité. Il ne vaut engagement qu'une fois accepté.

12. Modalités de paiement

Pour le Point Évolution, le paiement intervient à la commande.

Pour le bilan de compétences relevant du contrat individuel, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation applicable. Passé ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Un incident de paiement peut suspendre la poursuite de la prestation après information préalable et un délai de régularisation de 7 jours.

Exemple : pour un bilan à 1 750 €, le premier versement est plafonné à 30 % du prix convenu, le solde étant réparti sur le déroulement des séances.

13. Facturation

Une facture est émise pour chaque règlement. Elle mentionne la marque commerciale Parcours Conseil Évolution et l'identité juridique du prestataire.

Lorsque la prestation est prise en charge par un tiers, la facture est adressée au payeur, sans révéler le contenu de l'accompagnement.

14. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, dans les conditions du Code de la consommation.

Pour le bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un contrat individuel, un délai de rétractation de 10 jours est prévu par le Code du travail. Pendant ce délai, aucune somme n'est exigée.

Ces deux régimes ne se confondent pas : le régime le plus protecteur pour le bénéficiaire s'applique, et aucun droit du consommateur n'est réduit par une clause du présent document.

15. Formulaire de rétractation

Un formulaire type est mis à disposition. La rétractation peut également être exercée par simple courriel adressé à parcoursconseilorientation@gmail.com, sans avoir à se justifier.

16. Organisation des rendez-vous

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. Un lien de connexion ou une adresse est transmis avant chaque séance.

Un retard est absorbé dans la limite de 15 minutes, sans prolongation de la séance.

17. Reports et absences

Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue.

Une absence non annoncée peut conduire à considérer la séance comme réalisée, après information du bénéficiaire.

18. Interruption et abandon

Une prestation peut être interrompue à l'initiative du bénéficiaire, du prestataire, d'un commun accord, en cas de force majeure ou de non-paiement.

Dans le cadre d'un bilan de compétences, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, dans les conditions prévues par les conditions particulières et le cadre légal applicable.

19. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Les rendez-vous sont replanifiés dès que possible.

Si la prestation ne peut être poursuivie, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, sans pénalité disproportionnée.

20. Obligations du bénéficiaire

Pour que l'accompagnement produise ses effets, le bénéficiaire s'engage à :

• participer aux rendez-vous convenus et prévenir en cas d'empêchement
• fournir des informations exactes et utiles à la démarche
• réaliser, dans la mesure du possible, les travaux interséances proposés
• signaler rapidement toute difficulté ou tout besoin d'aménagement

21. Obligations du cabinet

Le cabinet s'engage à :

• réaliser la prestation avec professionnalisme, neutralité et bienveillance
• respecter le programme et les modalités figés au contrat
• assurer la confidentialité stricte des échanges et des documents
• informer sans délai de tout changement d'organisation
• traiter les réclamations dans les délais annoncés

22. Confidentialité

Les échanges sont strictement confidentiels.

Aucun élément du contenu de l'accompagnement n'est communiqué à un tiers, y compris à un employeur payeur, sans l'accord écrit et spécifique du bénéficiaire, sauf obligation légale.

23. Résultats et documents

Le bénéficiaire est le destinataire des résultats détaillés et, pour le bilan de compétences, du document de synthèse.

Les documents de travail lui appartiennent. Leur communication à un tiers suppose une autorisation écrite précisant le document, le destinataire et la finalité.

24. Données personnelles

Les données sont traitées pour l'exécution du contrat, la gestion administrative et le respect des obligations légales, dans le respect du RGPD.

Seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la prestation sont collectées. Aucune collecte systématique de données sensibles n'est organisée.

Le bénéficiaire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables à parcoursconseilorientation@gmail.com, et peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

25. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports et outils restent la propriété du cabinet. Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel.

Les contenus produits par le bénéficiaire lui appartiennent.

26. Responsabilité

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises par le bénéficiaire, ni pour les évolutions du marché de l'emploi ou des dispositifs de financement.

27. Limites des prestations

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

La prestation n'est en aucun cas :

• un accompagnement de type coaching de performance
• une thérapie ou un suivi psychologique
• un diagnostic ou une évaluation clinique
• une prestation de recrutement ou de placement
• une garantie d'emploi, de rémunération ou de reconversion
• une prescription automatique d'un métier par un test ou un score

28. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à parcoursconseilorientation@gmail.com. Elle est enregistrée, traitée et fait l'objet d'une réponse sous 10 jours ouvrés.

Le suivi des réclamations est tracé : réception, instruction, réponse, clôture.

29. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :

Société Médiation Professionnelle — Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — https://mediateur-consommation-smp.fr

30. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

31. Évolution des conditions générales

Les conditions générales peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ou de la signature ; elle est figée et conservée avec le dossier.

Version en vigueur : PCE v1 — août 2026 — dernière mise à jour le 28 août 2026.

32. Acceptation

La commande ou la signature suppose l'acceptation expresse et préalable des présentes conditions générales, ainsi que, pour le bilan de compétences, des conditions particulières correspondantes.

Aucune case n'est précochée : l'acceptation est un acte volontaire, daté et tracé.