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Parcours Conseil Évolution

Cadre juridique

Tous les documents qui encadrent l'accompagnement, réunis au même endroit et rédigés en langage clair. Version PCE v1 — août 2026, mise à jour le 28 août 2026.

Conditions générales de vente

Le cadre général applicable à toutes les prestations : prix, paiement, délais, obligations réciproques, responsabilité, médiation.

Conditions particulières — bilan de compétences

Les règles propres au bilan : consentement, phases, durée maximale, confidentialité renforcée, synthèse, conservation des documents.

Programme du bilan Trajectoire Pro™

Le programme versionné et la fiche d'information précontractuelle, remis avant toute signature.

Confidentialité et protection des données

Qui accède à quoi, minimisation des données, partage à un tiers, conservation et destruction, exercice de vos droits.

Réclamations et médiation

Comment signaler une difficulté, quels délais de réponse et comment saisir le médiateur de la consommation.

Accessibilité et aménagements

Demander un aménagement des modalités, en toute confidentialité et sans diagnostic médical détaillé.

Formulaire de rétractation

Le formulaire type et les délais applicables selon la prestation concernée.

Deux prestations, deux cadres

En cas de contradiction entre deux documents, le document propre au bilan de compétences prévaut sur les conditions générales pour tout ce qui concerne le déroulement, la confidentialité, les délais et le paiement du bilan.

Point Évolution

Nature
Prestation ponctuelle de conseil (une séance de 60 minutes).
Régime
Vente de prestation de services à distance ou en présentiel.
Contractualisation
Devis ou commande en ligne, sans contrat spécifique de bilan.
Rétractation
Droit de rétractation du consommateur de 14 jours lorsqu'il est applicable.
  1. Devis ou commande accepté par le client
  2. Fiche de la prestation Point Évolution figée à la commande
  3. Conditions générales de vente Parcours Conseil Évolution
  4. Politique de confidentialité et notice de protection des données

Bilan de compétences Trajectoire Pro™

Nature
Action de bilan de compétences au sens du Code du travail.
Régime
Contrat individuel ou convention tripartite selon le mode de réalisation.
Contractualisation
Contrat écrit conclu avant inscription définitive et avant tout règlement.
Rétractation
Délai de rétractation de 10 jours prévu par le Code du travail pour le contrat individuel, articulé avec les droits du consommateur pour un contrat conclu à distance.
  1. Contrat individuel de bilan de compétences ou convention tripartite applicable
  2. Conditions particulières — Bilan de compétences Trajectoire Pro™
  3. Programme du bilan versionné, remis avant contractualisation
  4. Fiche commerciale figée à la contractualisation
  5. Conditions générales de vente Parcours Conseil Évolution
  6. Notice de confidentialité et de protection des données

Financement

Les modalités de financement disponibles dépendent de votre situation et sont précisées avant contractualisation.

Aucun dispositif de financement public n'est revendiqué et aucune certification n'est affichée : seules les informations réellement établies figurent sur ce site.

Documents remis dans le cadre du dossier

Ces documents ne sont pas publics : ils sont établis, signés et conservés dans l'espace sécurisé du bénéficiaire.

  • Contrat individuel — Bilan de compétences Trajectoire Pro™Contrat conclu avec le bénéficiaire autofinancé, avant tout règlement.
  • Convention de bilan de compétences (employeur / bénéficiaire / prestataire)Convention tripartite lorsque le bilan est réalisé à l'initiative de l'employeur.
  • Consentement du bénéficiaire au bilan de compétencesValidation séparée, jamais précochée, sans laquelle le bilan ne démarre pas.
  • Autorisation de communication d'un document à un tiersConsentement spécifique, document par document et destinataire par destinataire.
  • Autorisation de conservation de documents nécessaires au suiviAccord écrit, limité dans le temps, listant précisément les documents conservés.
  • Attestation de réalisation du bilan de compétencesAttestation des heures réellement réalisées, sans contenu confidentiel.
  • Synthèse Trajectoire Pro™Document confidentiel remis au seul bénéficiaire.
  • Questionnaire de satisfaction — fin de bilanRecueil de la satisfaction, exploitable de manière anonymisée.
  • Fiche de suivi à 6 moisTrace de l'entretien de suivi proposé après la fin du bilan.

Parcours Conseil Évolution est une marque et une activité de George BERKO, Entrepreneur individuel (EI) — micro-entrepreneur, SIREN 999 328 354, 106 rue de la Pompe, 75116 Paris, France.

Contact : parcoursconseilorientation@gmail.com — TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.