Conditions particulières — Bilan de compétences Trajectoire Pro™

1. Objet

Les présentes conditions particulières régissent le bilan de compétences Trajectoire Pro™. Elles complètent les conditions générales de vente Parcours Conseil Évolution et prévalent sur celles-ci pour toute règle propre au bilan.

2. Finalité

Le bilan de compétences a pour objet de permettre au bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan n'est en aucun cas :

• un accompagnement de type coaching de performance
• une thérapie ou un suivi psychologique
• un diagnostic ou une évaluation clinique
• une prestation de recrutement ou de placement
• une garantie d'emploi, de rémunération ou de reconversion
• une prescription automatique d'un métier par un test ou un score

3. Consentement du bénéficiaire

Le bilan ne peut être engagé sans le consentement libre et explicite du bénéficiaire, recueilli séparément de l'acceptation des conditions générales, sans case précochée.

Formulation recueillie : « Je reconnais avoir reçu les informations relatives à la finalité, au contenu et aux modalités du bilan de compétences et confirme librement ma volonté d'y participer. »

Sont conservés : l'identité du signataire, la version du document, la date et l'heure, la méthode de validation et la preuve associée.

4. Durée

La durée du bilan ne peut excéder 24 heures, séances d'accompagnement et temps d'investigation compris. Un compteur de temps est tenu et consultable par le bénéficiaire.

La durée maximale légale du bilan, la durée facturable à un financeur et les heures éventuellement finançables ne se confondent pas.

5. Organisation

Le bilan se déroule en rendez-vous individuels, en visioconférence par défaut, avec un intervenant unique du début à la fin de la démarche.

Les rendez-vous sont planifiés d'un commun accord sur une période de 8 à 12 semaines.

6. Phases réglementaires

Le bilan comporte trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions.

La méthode Trajectoire Pro™ organise le travail à l'intérieur de ces phases ; elle les complète et ne les remplace pas.

7. Accompagnement individuel

Chaque séance a un objectif, un contenu et un point d'arbitrage explicites. Aucun test ne détermine seul le projet du bénéficiaire.

8. Travaux interséances

Des travaux personnels sont proposés entre les séances. Ils relèvent du travail autonome du bénéficiaire et ne sont pas présentés comme des heures d'accompagnement financées.

9. Outils et investigations

Les outils utilisés sont des supports de structuration et d'exploration. Aucun score n'est présenté comme une conclusion ni comme un diagnostic.

Les investigations (documentation, enquêtes métier, échanges de terrain) sont conduites avec le bénéficiaire et documentées dans le dossier.

10. Document de synthèse

Un document de synthèse est établi en fin de bilan. Il rappelle les circonstances du bilan, les compétences et aptitudes identifiées et, le cas échéant, les éléments du projet professionnel et de formation ainsi que les étapes de sa mise en œuvre.

Il porte la mention : « Document confidentiel remis au bénéficiaire dans le cadre de son bilan de compétences. »

11. Confidentialité renforcée

Le bénéficiaire est le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Un employeur payeur ne reçoit ni les notes, ni les questionnaires, ni les compétences détaillées, ni les scénarios, ni la synthèse.

12. Propriété des résultats et communication à des tiers

Les résultats appartiennent au bénéficiaire. Toute communication à un tiers suppose une autorisation écrite, spécifique à un document, un destinataire et une finalité, avec une date d'expiration éventuelle.

Aucune autorisation globale de transmission future n'est recueillie.

13. Interruption

Le bilan peut être interrompu à l'initiative du bénéficiaire, du prestataire, d'un commun accord, en cas de force majeure ou de non-paiement.

Toute interruption donne lieu à un relevé des heures et prestations réalisées, à la remise des documents dus et à une décision de conservation ou de destruction.

14. Suivi

Un entretien de suivi est proposé à six mois. Il est facultatif et ne justifie pas, à lui seul, la conservation de l'ensemble des documents du bilan.

15. Conservation et destruction

À la fin du bilan, les documents sont classés : documents à détruire, documents pouvant être conservés sur une base légale, documents conservés avec l'accord écrit du bénéficiaire pour les besoins du suivi.

Les documents conservés pour le suivi le sont pour une durée maximale de 3 ans, à l'issue de laquelle leur suppression est traitée et tracée dans un registre.

Le registre de destruction ne conserve jamais le contenu supprimé.

16. Paiement

Dans le cadre du contrat individuel, aucune somme n'est exigée pendant le délai de rétractation de 10 jours.

À l'expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement du bilan.

17. Financement

Les modalités de financement réellement disponibles sont précisées avant contractualisation. Aucun dispositif n'est mentionné tant qu'il n'est pas effectivement ouvert.

Lorsqu'un financement par un tiers est mobilisé, il fait l'objet d'un circuit distinct du paiement direct.

18. Accessibilité

Toute personne peut demander un échange confidentiel afin d'étudier un aménagement des modalités du bilan, à l'adresse parcoursconseilorientation@gmail.com. Aucun diagnostic médical détaillé n'est demandé.