Conditions générales de vente

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Conseil, aide à la décision et méthodologie en matière d'orientation scolaire, post-bac et d'études supérieures (choix de formation, admission, reprise ou poursuite d'études) auprès de particuliers et de structures.

Parcours Conseil Orientation n'est ni un établissement d'enseignement, ni un organisme de formation certifié, ni un service public d'orientation.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues à distance ou en présentiel par Parcours Conseil Orientation : bilans, accompagnements collège, lycée, Parcoursup, Mon Master, étudiants, reprise et poursuite d'études, préparations orales, séances à l'unité, ateliers et interventions auprès de structures.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

• le devis ou la convention signée, le cas échéant ;
• la fiche de l'accompagnement telle qu'affichée au moment de la commande (prix, nombre de séances, livrables, périmètre inclus) ;
• les présentes CGV ;
• la politique de confidentialité.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces documents. Aucune condition d'achat du client ne prévaut sans accord écrit.

Les prestations sont des prestations de conseil, d'analyse, de méthodologie et d'aide à la décision. Selon l'accompagnement choisi, elles peuvent comprendre : un diagnostic de situation, une clarification du projet, une stratégie de candidatures, un travail structuré sur les documents rédigés par le candidat et des séances en visioconférence.

Selon l'offre souscrite, l'accompagnement peut comprendre un support principal, un document annoté, un tableau de suivi ou un récapitulatif synthétique. Le contenu exact figure dans la fiche et le contrat applicables au moment de la commande.

• séance unique : récapitulatif synthétique ;
• analyse ciblée : conclusions ciblées ou document annoté ;
• bilan : rapport ;
• accompagnement procédural : tableau de pilotage ;
• suivi annuel : plan d'action évolutif.

Les outils utilisés pendant les séances (grilles, matrices, supports de travail) sont des outils internes et ne constituent pas des livrables exigibles.

Durées d'accès à l'Espace Trajectoire™. Séance ou analyse ciblée : 30 jours après la séance. Bilans, accompagnements structurés, suivis annuels, Parcoursup et Mon Master : pendant toute la période contractuelle, puis fermeture 60 jours après la clôture. Un rappel est adressé 30 jours puis 7 jours avant la fermeture afin de permettre le téléchargement des documents utiles. Les contrats et factures restent disponibles plus longtemps, conformément aux obligations légales et comptables.

Confidentialité du bénéficiaire mineur. Le responsable légal reçoit les informations administratives, les rendez-vous partagés et les supports destinés à la famille. Il n'accède pas automatiquement aux réponses confidentielles du jeune, aux messages privés, aux notes internes ou aux documents non partagés.

Droits du payeur. Le payeur accède aux informations contractuelles, aux factures et aux paiements, sans accès automatique au contenu personnel de l'accompagnement.

Parcours Conseil Orientation est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat. Parcours Conseil Orientation accompagne la réflexion, la stratégie et la préparation des démarches, sans pouvoir garantir une admission, une affectation ou une décision favorable d'un établissement.

Ne sont notamment pas garantis :

• l'admission, l'affectation ou le classement dans une formation ;
• l'obtention d'un vœu Parcoursup ou d'une place en master ;
• l'obtention d'un financement, d'une bourse ou d'un logement ;
• la réussite à un examen, un entretien ou une sélection ;
• la décision favorable d'un établissement, d'une plateforme ou d'une administration.

Les décisions finales appartiennent au client, au bénéficiaire, à son représentant légal et aux établissements, plateformes, commissions et financeurs concernés.

Le cabinet ne se substitue pas :

• à un psychologue, un psychologue de l'Éducation nationale ou un professionnel de santé ;
• à un enseignant, un professeur principal ou un CIO ;
• à un avocat, un expert-comptable ou une administration ;
• à un établissement scolaire ou universitaire.

Aucun diagnostic médical, psychologique ou de trouble de l'apprentissage n'est réalisé. Aucune démarche administrative n'est effectuée à la place du client.

Chaque accompagnement précise sur sa fiche un périmètre chiffré : nombre de séances, nombre de candidatures ou de vœux travaillés, nombre de cycles de relecture, délai indicatif de réponse aux messages entre deux séances et durée de validité.

Définition d'un cycle de relecture. Un cycle de relecture correspond à l'examen d'une nouvelle version des documents compris dans le périmètre de l'accompagnement. Il ne comprend pas la création de nouveaux documents, l'ajout de nouvelles candidatures hors périmètre ni une réécriture intégrale à la place du candidat.

Toute demande dépassant le périmètre (candidature supplémentaire, nouveau document, cycle de relecture additionnel, séance supplémentaire) fait l'objet d'une proposition distincte, chiffrée et acceptée avant réalisation.

Les délais de réponse indiqués sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la réception d'un message complet. Ils ne s'appliquent pas aux week-ends, jours fériés et périodes de fermeture annoncées.

Assistance administrative guidée. Nous vous aidons à comprendre les étapes, à réunir les pièces, à vérifier la complétude du dossier et à respecter les échéances. Les saisies, confirmations et décisions finales restent effectuées par le candidat depuis son compte personnel.

• Parcours Conseil Orientation ne demande pas et ne conserve pas les mots de passe Parcoursup ou Mon Master.
• Certaines vérifications peuvent être réalisées avec le candidat en partage d'écran, sans transmission de ses identifiants.
• L'accompagnement ne constitue pas un mandat de gestion administrative et ne garantit pas une admission.

Le niveau d'assistance applicable est indiqué sur la fiche de chaque accompagnement, selon l'échelle suivante :

• Aucune assistance administrative — L'offre porte uniquement sur le conseil et la réflexion, sans travail sur une procédure.
• Niveau 1 — Information — Explication du calendrier, du fonctionnement de la plateforme et des attendus. Aucune intervention sur le dossier.
• Niveau 2 — Guidage — Guidage pas à pas des étapes à réaliser par le candidat, avec check-list et points de vigilance.
• Niveau 3 — Relecture — Relecture et retours écrits sur les éléments rédigés par le candidat (projet motivé, lettres, CV), dans la limite des cycles prévus.
• Niveau 4 — Co-construction guidée — Travail structuré avec le candidat : plan, argumentaires, hiérarchisation des vœux. Le candidat rédige et valide, le conseiller cadre et corrige.
• Niveau 5 — Accompagnement complet guidé — Accompagnement de la procédure aux étapes clés, jusqu'à la phase d'admission : préparation, relectures, arbitrages, décisions. La saisie et la validation restent réalisées par le candidat.

Assistance administrative guidée : le candidat reste seul responsable de la saisie, de la validation et du respect des délais sur les plateformes officielles. Aucun identifiant ni mot de passe n'est demandé ni conservé par le cabinet.

Les prestations sont proposées principalement en visioconférence. Le tarif affiché correspond au tarif standard de la prestation réalisée en visioconférence.

Certaines séances peuvent être réalisées en présentiel à Paris, sur certains créneaux et sous réserve de disponibilité.

Le prix affiché correspond au format standard en visioconférence. Lorsqu’un accompagnement en présentiel à Paris entraîne un supplément, celui-ci est annoncé avant toute validation ou paiement.

Aucun supplément lié au présentiel ne peut être facturé après la commande sans accord préalable du client. Le recours au présentiel n'est donc jamais automatique et reste soumis à confirmation préalable du cabinet.

Si une séance prévue en présentiel est finalement réalisée en visioconférence, le supplément correspondant est annulé ou remboursé, déduction faite des seuls frais déjà réellement engagés et portés à la connaissance du client.

Le client doit disposer d'une connexion, d'un équipement et d'un environnement adaptés. Une séance interrompue par une défaillance technique imputable au client n'est pas reportée gratuitement au-delà du temps restant.

Le cabinet accompagne un nombre limité de familles par période afin de préserver la qualité du suivi : une commande peut être refusée ou décalée si la capacité d'accompagnement est atteinte, auquel cas toute somme déjà versée est remboursée.

Un échange découverte offert de 20 minutes peut être proposé avant certaines prestations.

L'échange découverte permet de comprendre votre situation et de déterminer l'accompagnement le plus pertinent. Il ne constitue pas une séance complète de conseil, un bilan d'orientation ou une analyse personnalisée approfondie.

Le cabinet se réserve le droit de refuser une demande ne relevant pas de son champ d'intervention ou dépassant sa capacité d'accompagnement.

La commande peut intervenir en ligne via un lien de paiement sécurisé, après un échange découverte, après acceptation d'une proposition commerciale ou d'un devis.

Elle devient définitive après :

• acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité ;
• paiement intégral ou confirmation de la première échéance ;
• transmission des informations nécessaires au démarrage ;
• autorisation du représentant légal lorsque le bénéficiaire est mineur.

Gel des conditions. Au moment du paiement, les conditions commerciales de l'accompagnement (nom, prix, nombre de séances, livrables, périmètre, niveau d'assistance) sont enregistrées et figées. Une évolution ultérieure du catalogue ou des tarifs est sans effet sur les commandes déjà passées.

Aucune prestation ne démarre sans paiement confirmé et cadre juridique accepté.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés sur la fiche de l'accompagnement, la proposition commerciale ou le devis au moment de la commande.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Lorsqu'un tarif de lancement est affiché, il s'applique jusqu'à la date de fin indiquée sur la fiche concernée ; au-delà, le tarif public standard s'applique automatiquement. Les prestations déjà commandées restent facturées au tarif accepté.

Tout supplément éventuel (déplacement, prestation hors périmètre) suit la règle unique posée à l'article 7 : il est annoncé et accepté avant toute validation ou paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Selon le montant de l'accompagnement, l'échelonnement proposé est le suivant :

• moins de 200 € : paiement comptant ;
• de 200 € à 649 € : paiement en 2 fois maximum ;
• à partir de 650 € : paiement en 3 fois maximum.

L'échelonnement est mis en place par le cabinet après accord ; il n'est pas proposé automatiquement dans le tunnel de commande en ligne.

Le paiement échelonné est une facilité de paiement sur le prix total de la prestation : ce n'est ni un abonnement, ni un paiement par séance. La totalité doit être réglée avant la dernière séance.

Le règlement en plusieurs échéances constitue exclusivement une facilité de paiement du prix total de l'accompagnement souscrit. Il ne constitue ni un abonnement, ni une succession de prestations indépendantes, ni une faculté de résiliation mensuelle.

Lorsque le contrat est devenu définitif, l'interruption volontaire de l'accompagnement par le client ou le bénéficiaire ne suspend pas, à elle seule, les échéances contractuellement prévues, dès lors que Parcours Conseil Orientation demeure en mesure d'exécuter la prestation conformément au contrat, sous réserve des dispositions légales impératives, des droits du consommateur en cas de manquement de Parcours Conseil Orientation et des situations relevant légalement de la force majeure ou de la résolution du contrat.

Les échéances sont prélevées automatiquement, sans frais ni intérêt. Le client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu'au règlement complet.

En cas d'échec, de rejet ou d'incident de paiement, le cabinet informe le client et peut suspendre le démarrage, les séances à venir et la remise des livrables, puis clôturer la prestation si la situation n'est pas régularisée.

Le client dispose d'un délai de régularisation de 7 jours à compter de l'information transmise, sauf accord écrit spécifique. Les séances déjà réalisées restent dues.

• En cas d'échec ou de retard de paiement d'une échéance, Parcours Conseil Orientation invite le client à régulariser la situation et lui indique la marche à suivre.
• À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, Parcours Conseil Orientation peut suspendre les prestations restant à exécuter, notamment les nouveaux rendez-vous et la remise de nouveaux livrables, dans le respect des dispositions légales applicables.
• Cette suspension ne vaut pas, à elle seule, renonciation aux sommes contractuellement exigibles.
• Une mise en demeure est adressée lorsque la situation le nécessite, accompagnée d'un délai raisonnable pour régulariser.
• À l'issue de ce délai, le contrat peut être résilié lorsque les conditions légales sont réunies, et les sommes réellement exigibles au regard des prestations réalisées ou restant dues peuvent être recouvrées.

Aucune pénalité forfaitaire disproportionnée n'est appliquée aux clients consommateurs ; seuls les intérêts et frais légalement prévus peuvent, le cas échéant, s'appliquer.

Une facture est émise après confirmation du paiement et mise à disposition dans l'espace client. Elle est établie au nom du client payeur ou de la structure ayant commandé la prestation.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose du délai légal de rétractation applicable, soit 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans les présentes CGV et dans les informations communiquées lors de la commande.

Démarrage avant la fin du délai

Le client peut demander expressément que l'accompagnement commence avant la fin du délai légal de rétractation. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation après le début de l'exécution, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa demande reste dû, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et directement accessible, permet d'exercer ce droit pendant toute la période où il peut légalement être exercé. Un accusé de réception horodaté est adressé immédiatement sur support durable. Cette fonctionnalité est accessible ici : se rétracter en ligne.

Lorsque le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai légal et qu'il se rétracte avant l'exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la réception de sa demande, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de ce droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement éventuel intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par une personne morale dans le cadre de son activité professionnelle.

Reporter un rendez-vous

Un imprévu peut arriver. Une séance peut être reportée sans frais lorsqu'une demande est adressée au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu, par e-mail ou depuis l'espace client.

En cas d'annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, la séance est normalement considérée comme due, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Parcours Conseil Orientation.

Le premier report demandé dans ces conditions est accepté normalement. Les reports successifs ou répétés peuvent être soumis à l'accord préalable de Parcours Conseil Orientation, afin de préserver la continuité de l'accompagnement et les créneaux des autres bénéficiaires.

Absence au rendez-vous

En cas d'absence au rendez-vous sans annulation préalable dans les conditions prévues ci-dessus, la séance est considérée comme due.

Retard

En cas de retard du bénéficiaire, la séance se termine à l'heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance est réputée réalisée.

Report à l'initiative du cabinet

Si Parcours Conseil Orientation doit exceptionnellement reporter une séance, un nouveau créneau est proposé sans frais.

Interruption de l'accompagnement

Une fois le délai légal de rétractation expiré, l'accompagnement souscrit constitue un engagement contractuel pour la durée et le format prévus lors de la commande.

La décision du client de ne plus poursuivre l'accompagnement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà réglées et n'interrompt pas, à elle seule, les échéances de paiement restant dues, sous réserve des dispositions légales impératives, d'un éventuel manquement de Parcours Conseil Orientation ou d'un accord écrit entre les parties.

À l'expiration du délai légal de rétractation, et sous réserve des autres droits prévus par la loi, le contrat poursuit ses effets pour l'intégralité du périmètre souscrit.

La décision du client ou du bénéficiaire d'interrompre l'accompagnement, de ne plus participer aux rendez-vous ou de ne plus utiliser tout ou partie des prestations mises à sa disposition ne met pas, à elle seule, fin au contrat et ne suspend pas les sommes contractuellement exigibles, dès lors que Parcours Conseil Orientation demeure en mesure d'exécuter ses obligations.

Le paiement en plusieurs échéances étant uniquement une facilité de règlement du prix total, l'interruption volontaire de l'accompagnement ne transforme pas le contrat en prestation à la carte.

Ces stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, des droits du consommateur en cas de manquement de Parcours Conseil Orientation et des situations relevant légalement de la force majeure ou de la résolution du contrat.

En cas de situation exceptionnelle

En cas de difficulté personnelle majeure, de problème de santé ou de situation exceptionnelle empêchant temporairement la poursuite de l'accompagnement, le client est invité à contacter Parcours Conseil Orientation. Une solution adaptée peut être recherchée : report, réorganisation du calendrier ou autre aménagement convenu entre les parties.

Ces aménagements sont étudiés au cas par cas et ne constituent pas un droit automatique au remboursement.

Geste commercial

Parcours Conseil Orientation peut, à titre exceptionnel, accorder un report, un avoir, un remboursement partiel ou tout autre aménagement commercial. Un tel geste reste exceptionnel et ne constitue ni une modification générale des présentes CGV ni un précédent applicable à d'autres situations.

Respect du cadre de travail

L'accompagnement repose sur des échanges respectueux et constructifs. En cas de comportement gravement ou durablement incompatible avec ce cadre, Parcours Conseil Orientation peut suspendre ou mettre fin à l'accompagnement après avoir, lorsque la situation le permet, invité le client à rétablir des conditions normales d'échange.

Les conséquences financières sont alors déterminées au regard des prestations déjà réalisées, des sommes légalement acquises et des dispositions applicables.

L'accompagnement est valable pour la durée indiquée sur sa fiche, à compter du paiement. Les séances doivent être réalisées pendant cette période de validité. Les séances non utilisées à l'issue de cette période ne sont pas automatiquement reportées ou remboursées, sauf accord écrit de Parcours Conseil Orientation ou disposition légale impérative.

L'accompagnement est clôturé après la dernière séance ou la remise du support principal. Les durées d'accès à l'Espace Trajectoire™ sont les suivantes :

• Séance unique et audit : accès pendant trente jours après la séance.
• Bilans et accompagnements structurés : accès pendant l'accompagnement, puis fermeture soixante jours après la clôture.
• Procédures et suivis annuels : accès pendant toute la période contractuelle, puis fermeture soixante jours après la clôture.
• Contrats et factures : accès maintenu pendant la durée nécessaire aux obligations légales et comptables.

Une notification est adressée trente jours puis sept jours avant la fermeture de l'accès, afin de permettre le téléchargement des documents partagés. Aucun accès général de douze mois à l'ensemble de l'espace n'est prévu.

Les conditions d'interruption de l'accompagnement, à l'initiative du client comme du cabinet, sont précisées à l'article 16.

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents utiles dans les délais convenus ;
• respecter les échéances des plateformes et établissements officiels ;
• réaliser lui-même les saisies, validations et envois de dossiers ;
• être présent et ponctuel aux séances ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'accompagnement.

• réaliser la prestation avec professionnalisme et diligence ;
• respecter le périmètre, les délais et les livrables annoncés ;
• informer le client des limites de l'accompagnement ;
• préserver la confidentialité des échanges ;
• rester indépendant : aucune commission n'est perçue d'un établissement, d'une école ou d'un organisme de formation ;
• ne promettre aucun résultat externe.

Les stipulations ci-dessous complètent les CGV et prévalent sur elles pour le public concerné.

Le cabinet s'engage à la confidentialité de toutes les informations transmises. Elles ne sont utilisées que pour traiter la demande, préparer et réaliser l'accompagnement, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales. Aucune donnée n'est vendue ni louée.

Lorsque le bénéficiaire est majeur, le contenu des séances n'est partagé avec un parent financeur qu'avec son accord écrit.

Responsable légal d'un bénéficiaire mineur

Le responsable légal accède :

• aux rendez-vous partagés ;
• aux informations administratives ;
• aux documents destinés à la famille ;
• à la synthèse familiale lorsqu'elle est prévue.

Il n'accède pas automatiquement :

• aux réponses confidentielles du jeune ;
• aux messages privés ;
• aux notes internes du conseiller ;
• aux questionnaires confidentiels ;
• aux documents non partagés ;
• aux brouillons du conseiller.

Le responsable légal est informé du déroulement de l'accompagnement et reçoit les supports qui lui sont destinés. Le bénéficiaire mineur conserve toutefois un espace d'expression confidentiel : ses réponses personnelles et ses échanges privés avec le conseiller ne sont pas communiqués automatiquement, sauf situation de danger ou obligation légale.

Payeur

Le payeur accède :

• au contrat ;
• aux factures ;
• au paiement ;
• à l'échéancier.

Il n'accède pas automatiquement :

• aux messages personnels du bénéficiaire ;
• aux réponses du bénéficiaire ;
• aux documents d'orientation ;
• aux notes du conseiller ;
• au plan d'action confidentiel.

Conseiller

Les notes internes du conseiller ne sont pas automatiquement communiquées dans l'Espace Trajectoire™ et restent réservées à l'organisation professionnelle de l'accompagnement. Elles ne sont pas reprises par défaut dans les documents remis. L'exercice des droits relatifs aux données personnelles est traité conformément au RGPD et aux dispositions applicables, dans les limites tenant aux droits et libertés des tiers.

Ces autorisations sont appliquées côté serveur : les contenus non partagés ne sont pas seulement masqués dans l'interface, ils ne sont pas transmis aux comptes non autorisés.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

Le client et le bénéficiaire disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à parcoursconseilorientation@gmail.com ; une réponse est apportée sous 30 jours.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : l'analyse et la validation relèvent du conseiller.

La Méthode Trajectoire™, les supports, trames, modèles, ressources, comptes rendus et livrables demeurent la propriété exclusive du cabinet. Ils sont concédés au client pour un usage strictement personnel ou interne.

Toute reproduction, diffusion, revente, publication, mise en ligne ou transmission à un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Parcours Conseil Orientation est tenu d'une obligation de moyens : le cabinet s'engage à mettre en œuvre, avec sérieux et compétence, les moyens prévus dans l'accompagnement souscrit.

Le cabinet ne garantit aucune admission, aucune affectation, aucun classement, aucun résultat scolaire ni aucune décision prise par un établissement, une plateforme, un jury ou tout autre tiers : ces décisions sont indépendantes du cabinet et relèvent exclusivement de leurs auteurs.

La responsabilité du cabinet ne peut ainsi être engagée en raison :

• d'une décision d'admission, de refus, d'affectation ou de classement ;
• d'une erreur de saisie, d'un oubli ou d'un retard imputable au client ;
• d'un dossier transmis hors délai officiel ;
• d'un refus de financement ou d'un changement de calendrier officiel ;
• de l'indisponibilité ou de la modification d'une plateforme externe.

Le client et le bénéficiaire restent responsables des informations qu'ils communiquent, des saisies qu'ils effectuent sur les plateformes officielles et du respect des calendriers publiés par celles-ci.

La responsabilité de Parcours Conseil Orientation s'apprécie dans les conditions du droit commun, en fonction du dommage réellement causé par un manquement qui lui est imputable. Aucune clause ne limite forfaitairement cette responsabilité. Les informations sensibles (calendriers, critères, procédures) doivent être vérifiées auprès des sources officielles.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier, les prestations non réalisées étant remboursées.

Toute réclamation est adressée par e-mail à parcoursconseilorientation@gmail.com ou déposée depuis l'espace client. Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur suivant :

La médiation est facultative : elle ne prive le client d'aucun recours et ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une version modifiée n'a aucun effet rétroactif sur les accompagnements déjà payés. La version en vigueur est identifiée par son numéro et sa date de mise à jour (v2 — septembre 2026).

Avant toute commande, le client valide les mentions suivantes :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de Parcours Conseil Orientation. »

• « J'ai pris connaissance de la politique de confidentialité. »
• « Je reconnais que l'accompagnement ne garantit ni admission, ni affectation, ni financement, ni réussite. »
• « Je reconnais que le cabinet ne réalise pas les démarches administratives à ma place et ne demande aucun identifiant de plateforme. »
• « J'ai pris connaissance du périmètre inclus : nombre de séances, de candidatures et de cycles de relecture. »
• « Je demande, le cas échéant, l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. »
• « Je certifie être le représentant légal du bénéficiaire mineur ou disposer de son autorisation. »