1. Le délai applicable
Pour une prestation de services commandée à distance par un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter.
Ce délai ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel, un établissement, une association, une collectivité ou un CSE dans le cadre de son activité.
2. Comment exercer ce droit
Le plus simple est d'utiliser notre formulaire de rétractation en ligne : gratuit, immédiat, horodaté, avec accusé de réception automatique.
Vous pouvez aussi envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à parcoursconseilorientation@gmail.com. Vous pouvez reprendre le modèle ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Un accusé de réception vous est adressé par e-mail : il constitue la preuve de la date de votre demande.
3. Modèle de formulaire
À l'attention de George BERKO — Parcours Conseil Orientation 106 rue de la Pompe, 75116 Paris, France parcoursconseilorientation@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Accompagnement commandé : ............................................... - Référence de commande : ................................................. - Date de commande : ...................................................... - Nom du client : ......................................................... - Nom du bénéficiaire (si différent) : .................................... - Adresse : ............................................................... - E-mail : ................................................................ Date : ............................. Signature (uniquement en cas de notification papier) :
4. Si l'accompagnement a déjà commencé
Si vous avez expressément demandé, lors de la commande, que l'accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, vous conservez votre droit de rétractation.
Dans ce cas, vous réglez uniquement la part correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de votre demande, calculée au prorata du prix total convenu. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n'est appliquée.
Si aucune séance n'a eu lieu et qu'aucun livrable n'a été remis, l'intégralité des sommes versées vous est remboursée.
5. Remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
6. Autres situations
Un report de rendez-vous, une annulation de séance ou une absence ne relèvent pas du droit de rétractation : ces situations sont traitées dans les Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord, la procédure de réclamation reste ouverte.